Pour protéger vos créations
avant votre adhésion à la Sacem, vous pouvez :
- vous adresser vos oeuvres (textes et/ou partitions) à vous même, par
pli recommandé et scellé par le feuillet A.R. (et non sous enveloppe),
l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement
de preuve d'antériorité de l'oeuvre, en prenant soin, toutefois, de ne
pas ouvrir ce pli lors de sa réception.
- Ou bien déposer vos oeuvres auprès :
du SNAC (Syndicat National
des Auteurs et Compositeurs) - Syndicat de défense et conseil aux
auteurs et compositeurs, dépôt d'oeuvres (théâtre,
musique, variétés, cinéma, radio, tv, danse, lettres,
doublage)
80 rue Taitbout - 75009 Paris
Tél. 01 48 74 96 30
Fax. 01 42 81 40 21
de la SCAM (Société
Civile des Auteurs Multimedia)
5 avenue Vélasquez - 75008 Paris
Tél. 01 56 69 58 58
- d'un officier ministériel (huissier, notaire)